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  • Philippe SCIALLANO

Enfin un dispositif de l'Etat contre les squatteurs 👇🏻

L'affaire de la maison "squattée" à Théoule sur Mer est encore dans les esprits. A la suite de cet évènement, un amendement a été adopté par l'Assemblée Nationale. Découvrez les détails ci-dessous :

L'occupation d'une villa à Théoule sur Mer par une famille de squatteurs a laissé des traces dans l'esprit de nombreux propriétaires de résidences secondaires . En effet, les squatteurs prennent possession des maisons pendant l'absence de leur propriétaire profitant du laxisme de la loi. La récupération de leur bien prenait jusqu'ici entre 2 et 3 ans.

Afin de palier à des situations improbables, le gouvernement a adopté un nouvel amendement permettant l'expulsion des squatteurs en 3 jours et ce que ce soit pour une résidence principale ou secondaire. En effet, telle que la loi est prévue aujourd'hui, seule la résidence principale peut bénéficier d'une procédure accélérée en portant plainte pour "violation de domicile". A partir de la mise en application de l'amendement (entre octobre et décembre 2020) plus aucune procédure ne sera nécessaire (hormis le dépôt de plainte).

Afin de faire libérer le bien immobilier à Mandelieu, une fois que l'infraction est constatée, il faut saisir le préfet en apportant la preuve de la propriété du logement occupé. Dans l'hypothèse ou le propriétaire n'y a pas accès, il faudra se rapprocher du notaire signataire de l'acte de vente pour s'en procurer une copie.

Le préfet dispose ensuite d'un délai de deux jours pour répondre au propriétaire sans avoir la garantie d'obtenir son feu vert. Si les services administratifs refusent l'expulsion, ils doivent justifier leur décision.

Dès lors que le préfet a donné son accord, il doit mettre en demeure le/les squatteur(s) de quitter les lieux dans les 24 heures et ce même si les serrures ont été changées et que le compte a été changé de nom. Ce sera au propriétaire de remettre les choses en ordre à ses frais. Si le logement n'est pas libéré dans le délai imparti, l'intervention de la force publique pourra être demandée afin de procéder à l'expulsion manu militari.

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source : immobilier.lefigaro.fr

 
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